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TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur

La TVA à taux réduit s'applique aux factures des réseaux de chaleur :

  • sur la part abonnement de la facture
  • sur la part consommation de la facture, lorsque le réseau est alimenté à 50% au moins par des énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R)

Afin d'assurer la bonne application de la réglementation, la Profession a mis en place deux formulaires en collaboration avec les services de l'administration fiscale :

- la définition du réseau à retenir pour l'application de la TVA à taux réduit

- un formulaire de calcul du taux d'EnR&R dans le bouquet énergétique du réseau

L'application de la TVA à taux réduit se fait sous la responsabilité du déclarant.

Instruction fiscale du 30 octobre 2012 relative à la TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur

Note de la Direction Générale des Finances Publiques concernant la prise en compte de la cogénération dans le calcul du taux EnR&R pour la TVA à taux réduit.

Courrier de la Direction de la Législation Fiscale (Ministère des Finances) du 26 octobre 2012 confirmant les règles de prise en compte des UIOM et cogénérations dans le bouquet énergétique du réseau

Instruction fiscale du 08 mars 2007 relative à la TVA à taux réduit sur les réseaux de chaleur

Instruction fiscale du 10 février 2012 relative à la TVA à taux réduit, qui précise que pour les réseaux de chaleur éligibles, c'est le taux de 5,5% qui continue à s'appliquer (vs. 7% dans le cas d'autres activités)

Ce fichier pdf présente la définition et les critères à retenir pour déterminer si un système particulier constitue un réseau potentiellement éligible à l'application de la TVA à taux réduit

Courrier de la Direction de la Législation Fiscale (Ministère des Finances) du 26 juillet 2010 prenant acte de l'utilisation de la définition et du formulaire de calcul pour l'application de la TVA à taux réduit

Instruction fiscale du 22 janvier 2009 relative à la TVA à taux réduit sur les réseaux de chaleur, qui abaisse à 50% (contre 60% précédemment) le taux d'EnR&R à atteindre pour bénéficier du taux réduit de TVA

Instruction fiscale du 08 mars 2007 relative à la TVA à taux réduit sur les réseaux de chaleur, qui pose les principes à retenir, notamment en termes d'énergies renouvelables et de récupération à prendre en compte