Présentation
Présentation

Règlement intérieur

 

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article 16 des statuts du Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine.

 

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU SYNDICAT

Le syndicat comprend trois collèges de membres.

Quelle que soit le collège de membres considéré, les personnes morales sont représentées par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) désignée(s) par toute personne ayant autorité pour ce faire.

1. Membres actifs

Peuvent être admis comme membres actifs les personnes morales inscrites au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers, , qui :

  • sont présentées par deux membres actifs du Syndicat possédant une qualification professionnelle au moins égale à celle du candidat,
  • prennent l'engagement :

- de respecter les statuts et le règlement intérieur de la Fédération et du Syndicat, les décisions du bureau et de l'Assemblée Générale du Syndicat ainsi que celles du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale de la Fédération,

- de ne pas porter atteinte aux intérêts moraux et matériels de la Profession, de la Fédération, du Syndicat.

  • détiennent en France au moins un contrat du type "concession", "affermage", "régie" ou un contrat privé de chauffage urbain dont elles assurent la gestion opérationnelle. Ce contrat doit être conclu pour une durée minimale de douze ans.

2. Membres honoraires

Peuvent être admis comme membres honoraires les candidats, personnes physiques, ayant participé à l'activité du Syndicat et souhaitant continuer à s'y intéresser.

3. Membres associés

Peuvent être admis comme membres associés les organismes professionnels ou assimilés, les personnes physiques ou morales françaises ou étrangères qui exercent une activité en rapport avec la profession et souhaitent entretenir avec elle des relations régulières.

 

ARTICLE 2 - ADMISSION

Tout candidat à l'admission comme membre actif doit en manifester l'intention par lettre adressée au Président du Syndicat qui lui adresse, en retour, un dossier d'admission à remplir.

Le candidat le retourne au Président du Syndicat sous double enveloppe. La première comprend la demande d'admission comportant l'engagement d'honneur défini à l'article 1 du présent règlement intérieur, la seconde, cachetée, comprend les pièces justificatives destinées à être communiquées uniquement à la Commission d'Admission, sous le couvert du secret professionnel :

  • l'accord écrit des membres actifs présentant la candidature,
  • la copie du ou des contrats,
  • un exemplaire rempli du questionnaire syndical.

Le dossier est instruit par la Commission d'Admission dans les conditions fixées à l'article 6 des statuts. Elle peut solliciter l'avis du ou des Présidents de groupements d’action régionale de la FEDENE concernés.

Les candidats à l'admission comme membres honoraires ou membres associés devront en manifester l'intention par lettre adressée au Président du Syndicat. La Commission d'Admission déterminera, en accord avec le Président, la nature des pièces jugées nécessaires pour instruire cette demande.

 

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES ADHÉRENTS

L'adhésion au Syndicat implique, pour chacun de ses membres, la prise de conscience des charges et obligations résultant de cette profession de services et, en particulier, de la nécessité d'offrir les garanties techniques et financières requises, en contre partie des engagements rigoureux pris vis à-vis du client.

Les membres s'engagent à :

  • ne pas participer à une action susceptible de porter atteinte à la considération ou aux intérêts moraux, matériels et professionnels du syndicat.
  • se conformer aux règles de fonctionnement des services syndicaux.
  • régler leur cotisation intégralement au fur et à mesure des appels.
  • respecter les accords interprofessionnels conclus par le syndicat (sauf statuts particuliers).
  • rendre les services découlant des engagements souscrits envers les clients, en application des règles de garantie adoptées par le syndicat.
  • déclarer l'intégralité de leurs activités ressortissant au syndicat.
  • ne pas utiliser à leur profit un contrat ou une référence appartenant à un autre membre du syndicat.

 

ARTICLE 4 - RÈGLEMENT DE DISCIPLINE

Lorsqu'une infraction à la discipline syndicale est portée à la connaissance du Président du Syndicat, celui-ci en informe le bureau du Syndicat qui, après avoir pris connaissance du dossier et entendu les intéressés, prend sa décision, laquelle est notifiée à l'intéressé par le Président du Syndicat.

Les sanctions syndicales sont :

  • L'avertissement : c'est un avis motivé donné au membre fautif, lui faisant connaître que la persistance ou la récidive de l'infraction entraînera la suspension ou la radiation.
  • La suspension : elle entraîne la privation provisoire des services syndicaux et extra syndicaux.
  • La radiation : elle entraîne la suppression définitive des services syndicaux et extra syndicaux.

L'avertissement et la suspension n'ont aucune influence sur les cotisations annuelles qui sont normalement exigibles.

La radiation ne dispense pas du paiement des cotisations dues.

 

ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES A CHAQUE ADHÉRENT

1. Nombre de points

Le fait d'être membre du Syndicat apporte à chaque membre actif un certain nombre de points.

Ce nombre de points total est la somme de : points de partie fixe + points de puissance souscrite.

La connaissance de ce nombre de points total permet de calculer :

  • la cotisation de chaque membre actif,
  • le nombre de voix dont dispose chaque membre actif.

La puissance souscrite de référence résulte des chiffres communiqués par les membres directement au Syndicat au moment de l'enquête SNCU de l'année N-2.

2. Points de partie fixe

Chaque membre actif, du fait de son inscription au Syndicat, dispose de 3000 points qui constituent la partie fixe.

3. Points de puissance souscrite

Chaque membre actif, qu'il appartienne ou non à un groupe constitué par un ensemble de membres actifs, dispose d'un certain nombre de points qui est fonction de la puissance souscrite.

Le nombre de points, fonction de la puissance souscrite, est attribué par tranche suivant la règle suivante :

- tranche comprise entre 0 et 10 MW : 0 point par MW

- tranche comprise entre 10 et 20 MW : 300 points par MW

- tranche comprise entre 20 et 100 MW : 210 points par MW

- tranche comprise entre 100 et 500 MW : 125 points par MW

- tranche au-delà de 500 MW : 45 points par MW

Si le membre actif n'appartient pas à un groupe, le nombre de points de puissance souscrite est calculé suivant le barème ci-dessus.

Le nombre de points attribué à un groupe se calcule en appliquant le barème ci-dessus à la somme des puissances souscrites par l'ensemble des membres du groupe.

Le nombre de points attribué à un membre actif, membre d'un groupe, se calcule en multipliant le rapport entre la puissance souscrite par ce membre à celle du groupe par le nombre de points attribué au groupe en application du barème ci-dessus.

 

ARTICLE 6 - COTISATIONS ET NOMBRE DE VOIX

1. Cotisations

L'Assemblée Générale fixera chaque année la valeur du point exprimée en francs (en Euros à partir de l’exercice 2002).

La cotisation annuelle résulte du produit du nombre de points total par la valeur du point.

Les cotisations sont exigibles à partir du 1er janvier.

Pour l'année 1991, le montant de la cotisation s'élève à un franc par point attribué.

2. Nombre de voix

Le nombre de voix résulte du quotient du nombre de points total par 100.

Aucun membre actif, ni aucun groupe ne peut utiliser plus de 33 % des voix à l'Assemblée Générale.

Le nombre de voix attribué à chaque membre actif est tenu à la disposition des membres actifs avant chaque Assemblée Générale.

3. Membres associés - Membres honoraires

Les cotisations des membres associés et des membres honoraires sont fixées chaque année par l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 7 - DATE DE L'EXERCICE

Les dates de l'exercice sont du 1er janvier au 31 décembre.

Le présent règlement intérieur a été approuvé par l'Assemblée Générale du 22 mai 1992 et modifié par les Assemblées Générales du 16 septembre 1999 et du 24 septembre 2010.

Agenda

06
12
2016

12e Rencontres des réseaux de chaleur

Espace Saint-Martin, Paris 3e

14
04
2017

Euroheat & Power Congress

Glasgow, Ecosse

Actualités

03
03
2017 Rapport de l'enquête nationale sur les réseaux de chaleur et de froid

06
12
2016 Chiffres clés des réseaux de chaleur en 2015

Les principaux résultats de l'édition 2016 de l'enquête nationale sur les réseaux de chaleur sont disponibles.