Présentation
Présentation

Statuts

 

Titre I

Constitution – Objet - Composition

 

ARTICLE 1 - CONSTITUTION

Il est formé sous l’égide de la Fédération des services Énergie Environnement (FEDENE) un syndicat professionnel entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, pratiquant une activité de distribution de fluides thermiques sous forme de réseaux et gestionnaires d’au moins une exploitation de type « concession », « affermage », « régie » ou contrat privé.

Ce syndicat est formé conformément au titre 1er du Livre IV du Code du Travail.

 

ARTICLE 2 - NOM, SIÈGE, DURÉE

Ce syndicat prend le nom de Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est situé à Paris (8ème), 28 rue de la Pépinière. Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du Bureau.

 

ARTICLE 3 - DÉFINITION DE LA PROFESSION

La Profession a pour mission d’assurer, aux conditions économiques les plus favorables et avec une utilisation optimale des énergies et le respect de l’environnement, la production et la distribution de chaleur et de froid aux différents secteurs de l’activité économique.

Le Syndicat rassemble des personnes morales, ci-après dénommées « membres » ou « adhérents » représentées par des personnes physiques ci-après dénommés « représentants », qui disposent du personnel technique, d’études ou d’exécution et des moyens matériels et financiers adéquats pour gérer :

- la production d’énergie calorifique ou frigorifique à partir d’une ou plusieurs unités,

- le transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées,

- la distribution de cette énergie aux clients et aux abonnés.

Elles assurent éventuellement les services ou prestations qui peuvent être adjoints aux précédents.

 

ARTICLE 4 - OBJET

Le Syndicat a pour objet la promotion de l’activité ainsi que le développement et la représentation des intérêts généraux de la Profession. Sans que cette énumération soit limitative :

  • Il fait connaître l’activité et la Profession par tous supports d’information. Il en assure la promotion par tous moyens, et notamment par la participation à des manifestations intéressant la Profession ou à leur organisation.
  • Il représente ses membres pour toutes les questions d’ordre général auprès des Pouvoirs Publics et de tous organismes industriels ou commerciaux, publics ou privés.
  • Il étudie les questions économiques, sociales, administratives, juridiques, techniques, financières, fiscales ou autres intéressant la Profession.
  • Il contribue à la formation professionnelle de ses cadres, techniciens, agents de maîtrise, employés et ouvriers.
  • Il aide ses membres à améliorer la qualité de leurs services et la protection de l’environnement.

 

ARTICLE 5 - COMPOSITION DU SYNDICAT

Le Syndicat se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres associés.

Peuvent être admises comme membres actifs les personnes morales exerçant la profession définie à l’article 3 ci-dessus et justifiant, notamment, de qualifications ou de références précisées au Règlement Intérieur. Les personnes morales sont représentées par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) désignée(s) par toute personne ayant autorité pour ce faire.

Les membres actifs s’engagent à déclarer au Syndicat la totalité des réseaux dont ils assurent la gestion.

Le Règlement définit également les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres honoraires et les membres associés.

 

ARTICLE 6 - ADMISSION

Les demandes d’admission sont adressées par écrit au Président du Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine. Elles sont instruites par la Commission d’Admission de la FEDENE.

Cette Commission donne un avis au Comité Exécutif de la Fédération qui en informe le Syndicat ; cet avis doit être motivé s’il doit être négatif.

Le Bureau du Syndicat prend la décision en connaissance de cause.

Le Bureau du Syndicat n’est pas tenu de motiver cette décision auprès du candidat.

L’admission au sein du Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine entraîne pour l’intéressé l’obligation de respecter les présents statuts ainsi que le Règlement Intérieur du Syndicat. Elle lui confère le droit de se prévaloir de son appartenance au présent syndicat.

 

ARTICLE 7 - DÉMISSION - RADIATION

La notification de la démission est adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée. Elle prend effet à la fin de l’exercice social en cours du Syndicat. La démission s'accompagne du règlement des cotisations dues.

Les sanctions syndicales sont l’avertissement, la suspension et la radiation ; prononcées dans les conditions prévues à l’annexe 1 du Règlement Intérieur, elles sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La qualité de membre du Syndicat se perd par démission ou par radiation.

La radiation est décidée par le Conseil d'Administration ; elle peut être prononcée en cas de modification des statuts du Syndicat ou de changement de son activité.

 

ARTICLE 8 - APPARTENANCE A LA FÉDÉRATION DES SERVICES ÉNERGIE ENVIRONNEMENT (FEDENE)

Le Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine est adhérent à la FEDENE et s’engage à en respecter les statuts et le Règlement Intérieur.

 

Titre II

Organisation, Administration

 

ARTICLE 9 - ORGANISATION GÉNÉRALE

Le Syndicat est dirigé par un Président assisté d’un Bureau qui le conseille et qui rend compte à l’Assemblée Générale.

Il pourra être créé des sections de spécialités en cas de besoin. Dans une telle hypothèse, le Règlement Intérieur précisera leur objet, leur constitution et leurs modalités de fonctionnement.

 

ARTICLE 10 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale du Syndicat se réunit au moins une fois par an sur convocation, adressée vingt jours à l'avance par lettre individuelle reproduisant l'ordre du jour.

L’ordre du jour est arrêté par le Bureau ; il n’y est porté que les propositions émanant du Bureau et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la date prévue de la réunion avec la signature du tiers au moins des membres ayant le droit d’assister à l’Assemblée.

L’Assemblée Générale présidée par le Président du Syndicat entend les rapports du Bureau, statue sur les comptes de l’exercice et approuve le budget. Elle peut émettre des vœux.

Sur proposition du Bureau, l’Assemblée Générale approuve le Règlement Intérieur du Syndicat selon les modalités prévues à l’article 11 des présents statuts.

Lorsque des adhérents représentants au moins le tiers des voix des membres actifs du Syndicat ou le Conseil d’Administration de la FEDENE le demande(nt), en proposant un ordre du jour, le Président ou le Bureau sont tenus de réunir une Assemblée Générale dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande sur convocation contenant l'ordre du jour dont ils ont été saisis et adressée huit jours à l’avance par lettres individuelles.

L'Assemblée Générale se tient valablement lorsqu'elle réunit plus de 50% des voix présentes ou représentées de ses membres actifs.

Si ce quorum n'est pas atteint elle se réunit à nouveau sur convocation adressée dix jours à l'avance par lettres individuelles reproduisant l'ordre du jour et statue quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.

 

ARTICLE 11 - PARTICIPATION ET VOTE

Les membres actifs à jour de leurs cotisations participent aux Assemblées Générales ; ils y disposent d’un nombre de voix déterminé par le Règlement Intérieur en fonction de l’importance de leur activité.

Les membres honoraires et les membres associés assistent aux Assemblées Générales mais ils n’ont pas le droit de vote.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentées en droit d’émettre un vote, les membres présents ne pouvant représenter plus de six autres membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

ARTICLE 12 - LE BUREAU

Le Bureau est constitué de 12 à 20 membres qui sont élus par l’Assemblée Générale du Syndicat en son sein, selon les dispositions prévues à l’article 11 des statuts.

Parmi ces membres, il y aura au moins un concessionnaire, un fermier, un titulaire de régie, un titulaire de contrat privé.

Est réputé démissionnaire le représentant (personne physique) d’un membre (personne morale) du syndicat qui n’aura pas participé à 4 réunions consécutives du Bureau. Dans un tel cas, ce membre (personne morale) sera invité à désigner un nouveau représentant (personne physique). En l’absence de désignation d’un nouveau représentant (personne physique) par le membre (personne morale) concerné dans un délai d’un mois, le membre (personne morale) lui-même est réputé démissionnaire du Bureau.

Le Bureau élit en son sein le Président, un à deux Vice-Présidents et un Trésorier.

Le Bureau désigne trois représentants de membres du Syndicat comme membres du Conseil d’Administration de la FEDENE, pour une durée de trois ans.

Le Président de FEDENE est invité permanent du Bureau du syndicat.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents ou représentés (par procuration). Chaque membre présent ne peut recevoir qu’une procuration.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Président peut convier aux réunions de Bureau, à titre d’invité particulier ou permanent sans droit de vote, toute personne qu’il estime pouvoir apporter une contribution aux discussions.

 

ARTICLE 13 - LE PRÉSIDENT

Le Président du Syndicat est élu par le Bureau.

Le mandat a une durée maximum de trois ans et la durée cumulée de ses mandats successifs ne peut excéder six ans.

Le Président du Syndicat est de droit Vice-Président de la FEDENE.

La fonction du Président du Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine est exclusive de toute autre fonction à l’intérieur du Syndicat ainsi que de celles de Président de la FEDENE, de Président et de Vice-Président des autres Syndicats membres de la Fédération.

Le Président oriente et anime l’ensemble des activités syndicales.

Le Président veille au respect des présents.

Il représente le Syndicat en toutes circonstances et notamment en justice et dans les actes de la vie civile.

Il exerce au nom du Bureau les pouvoirs qui lui ont été délégués. Il justifie de ces pouvoirs à l'égard des tiers par un extrait des délibérations du Conseil d'Administration certifié conforme par deux membres de celui-ci.

Il convoque le Bureau et l'Assemblée Générale dont il dirige les débats.

D’une manière générale, il prend toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est momentanément remplacé par un Vice-Président.

 

ARTICLE 14 - RESSOURCES DU SYNDICAT ET COMPTES DE L'EXERCICE

Les ressources du Syndicat sont constituées par des cotisations ordinaires et exceptionnelles, des subventions, dons et legs et par toutes autres ressources visées par les textes législatifs et réglementaires.

Les cotisations ordinaires et exceptionnelles sont fixées par l'Assemblée Générale.

Les cotisations ordinaires sont destinées à couvrir le budget ordinaire du Syndicat et sa contribution au budget ordinaire de la Fédération.

Les cotisations exceptionnelles décidées par le Syndicat pour son propre compte ou pour celui de la Fédération sont destinées à des actions particulières syndicales ou fédérales pour la promotion des intérêts de la Profession.

L’appel et le recouvrement des cotisations sont assurés par la Fédération pour le compte du Syndicat.

Chaque année les comptes de l'exercice écoulé sont vérifiés par le Trésorier qui établit le projet de budget. Il soumet l'ensemble au Bureau en vue de son approbation par l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 15 - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Un Secrétaire Général peut être nommé par le Bureau qui peut le révoquer en cas de besoin. Leprésident, avis pris du Bureau, fixe les attributions qui lui sont déléguées, ainsi que ses appointements.

Le Bureau peut aussi, sur proposition du Président, nommer un Secrétaire Général Adjoint.

 

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un Règlement Intérieur traite des questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts. Il est approuvé et modifié, sur proposition du Bureau, par l’Assemblée Générale selon les modalités prévues à l’article 11 des présents statuts.

 

Titre III

Dispositions Diverses

 

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet trente jours à l'avance par lettres individuelles contenant l'ordre du jour et le texte du projet.

Le Président du Syndicat devra convoquer à cet effet l'Assemblée Générale Extraordinaire :

  • soit sur proposition du Bureau du Syndicat,
  • soit sur proposition du tiers des membres actifs du Syndicat,
  • soit sur proposition du Conseil d’Administration de la Fédération française des entreprises Gestionnaire de services aux Équipements, à l'Énergie et à l'Environnement.

L'Assemblée délibère valablement si elle réunit les deux tiers des voix de ses membres actifs présents ou représentés. Si le quorum n'est pas réuni, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation adressée dix jours à l'avance. Elle est valablement constituée et délibère avec les membres présents ou représentés.

Dans les deux cas, la modification des statuts est adoptée si elle est approuvée par les deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.

 

ARTICLE 18 - VACANCE

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été élue perd son mandat.

En cas de vacance pour ce motif ou en cas de démission d’un des postes définis au titre II, il pourra être procédé au remplacement de l’intéressé par cooptation par le Bureau jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Le mandat du nouvel élu à ce titre est valable pour la durée restant à courir du mandat du titulaire antérieur.

   

ARTICLE 19 - DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution volontaire du Syndicat ne peut être demandée et prononcée que dans les conditions et formes prévues par l'article 17 pour la modification des statuts.

En cas de dissolution volontaire, les biens du Syndicat seront transmis à la Fédération par l'Assemblée Générale qui vote la dissolution.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive du 19 juin 1991 et modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires des 12 mai 1993, 20 septembre 2001 et 24 septembre 2010.

Agenda

06
12
2016

12e Rencontres des réseaux de chaleur

Espace Saint-Martin, Paris 3e

14
04
2017

Euroheat & Power Congress

Glasgow, Ecosse

Actualités

06
12
2016 Chiffres clés des réseaux de chaleur en 2015

Les principaux résultats de l'édition 2016 de l'enquête nationale sur les réseaux de chaleur sont disponibles.

25
01
2017 Nouvel annuaire « réseaux de chaleur et de froid »

Via Sèva, association chargée de la promotion des réseaux de chaleur et de froid auprès du grand public, vient de publier son nouvel annuaire.Il recense les 559 réseaux...